CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Société CréaKuB
ZA La Blanchotte – 25440 Quingey
SIRET : 82530524600019
Tél : 03 81 80 44 93 – contact@creakub.fr – www.creakub.fr
Article 1 – Généralités – Champ d’application – Définitions
1.1 La société CréaKuB fabrique, distribue et commercialise sous sa marque des structures, équipements et éléments de construction et d’aménagement, notamment en aluminium, destinés à l’extérieur et à l’intérieur.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et, lorsqu’elles sont expressément prévues au devis, les prestations de livraison, de pose ou services associés fournis par CréaKuB.
1.3 Elles s’appliquent selon deux catégories de clients :
- « Client Particulier » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et contractant directement avec CréaKuB. Dans ce cas, sauf stipulation contraire du devis, CréaKuB assure la fabrication, la livraison et la pose du projet.
- « Client Professionnel / Distributeur » : toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, notamment distributeur, revendeur, installateur, entreprise du bâtiment ou prescripteur. Dans ce cas, sauf commande spécifique de pose acceptée par écrit, CréaKuB fabrique et livre les produits commandés mais n’est ni le vendeur ni le poseur auprès du client final du distributeur.
1.4 L’acceptation et/ou la signature du devis proposé par CréaKuB valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire ou différente émanant du client n’est opposable à CréaKuB qu’après acceptation écrite expresse.
1.5 Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit de CréaKuB. Les conditions particulières expressément convenues dans le devis, le bon de commande ou un contrat spécifique prévalent sur les CGV pour les seules stipulations auxquelles elles dérogent.
1.6 Pour les Clients Particuliers, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation et du Code civil.
1.7 CréaKuB peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée au moment de la formation du contrat. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement les commandes antérieures.
Article 2 – Demande de chiffrage – Devis – Formation du contrat – Modification – Annulation – Rétractation
2.1 Toute demande de chiffrage peut donner lieu à l’émission d’un devis décrivant les produits et/ou prestations proposés, leurs principales caractéristiques, leur prix et les conditions particulières applicables.
2.2 Sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis est de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
2.3 Le contrat est définitivement formé à réception par CréaKuB du devis accepté et signé, accompagné de l’acompte prévu, sous réserve de toute condition particulière expressément stipulée au devis.
2.4 Toute demande de modification postérieure à la formation du contrat doit être formulée par écrit. CréaKuB peut l’accepter ou la refuser. Toute modification acceptée peut entraîner une révision du prix, des délais, des plans et des conditions de fabrication ou de pose.
2.5 Les produits CréaKuB étant majoritairement fabriqués sur mesure, toute annulation après formation du contrat nécessite l’accord écrit de CréaKuB, sous réserve des droits légaux de rétractation lorsqu’ils sont applicables. En cas d’annulation acceptée, CréaKuB pourra facturer les études, approvisionnements, fabrications, transports réservés et autres frais effectivement engagés ou devenus irréversibles, sur justificatifs ou selon l’état d’avancement du dossier.
2.6 Pour les Clients Professionnels / Distributeurs, les acomptes versés restent acquis à CréaKuB à concurrence des coûts, travaux et engagements déjà engagés ; si le préjudice subi par CréaKuB est supérieur, CréaKuB pourra en demander l’indemnisation dans les limites admises par la loi.
2.7 Pour les Clients Particuliers, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation existe, il s’exerce conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exclusion est susceptible de concerner les produits fabriqués sur mesure par CréaKuB.
2.8 Lorsque, exceptionnellement, le droit de rétractation est applicable, le formulaire figurant en annexe peut être utilisé sans caractère obligatoire.
Article 3 – Emballage – Livraison – Délais – Transfert des risques – Réception
3.1 La livraison s’effectue au lieu indiqué au devis ou au bon de commande, sous réserve d’une accessibilité compatible avec le véhicule et les moyens de livraison retenus.
3.2 Les frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix, sont calculés en fonction notamment du volume, du poids, de la distance, de l’accessibilité et des moyens de déchargement nécessaires. Ils sont précisés au devis.
3.3 Les délais annoncés sont ceux figurant au devis ou confirmés ultérieurement. Pour les Clients Professionnels, sauf engagement exprès qualifié de ferme, les délais sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut justifier à lui seul l’annulation de la commande ou une indemnisation. Pour les Clients Particuliers, les dispositions légales impératives relatives aux délais de délivrance demeurent applicables.
3.4 Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par CréaKuB, prend physiquement possession des biens, sous réserve des dispositions légales applicables.
3.5 Lorsque le transport est organisé par CréaKuB, les risques sont transférés lors de la livraison au lieu convenu. Lorsque le client organise lui-même l’enlèvement ou mandate directement son transporteur, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au client ou à son transporteur, sous réserve des règles impératives applicables.
3.6 Le client s’oblige à communiquer une adresse de livraison exacte, à assurer l’accessibilité du site, la présence d’une personne habilitée à réceptionner et, lorsque cela lui incombe, une zone de déchargement adaptée et sécurisée.
3.7 Toute livraison impossible ou refusée pour une cause imputable au client pourra entraîner des frais de retour, de stockage, de nouvelle livraison et de manutention à sa charge.
3.8 En cas d’avarie, perte ou manquant lié au transport, le destinataire doit émettre des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et accomplir, le cas échéant, les formalités prévues par la réglementation applicable. Le Client Professionnel devra transmettre sans délai à CréaKuB copie de ses réserves et éléments justificatifs.
3.9 Les quantités, références, teintes et dommages apparents doivent être contrôlés dès la livraison et avant toute pose, transformation ou redistribution. Toute anomalie apparente doit être signalée à CréaKuB dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, sans préjudice des garanties légales qui ne peuvent être écartées.
3.10 Lorsque CréaKuB réalise la pose, la fin des travaux peut donner lieu à un procès-verbal de réception ou de fin de chantier mentionnant les réserves apparentes éventuelles. L’absence de réserve sur un défaut apparent ne prive pas le consommateur des droits légaux impératifs dont il bénéficie.
Article 4 – Réclamations – Retours – SAV
4.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à CréaKuB, de préférence à contact@creakub.fr, avec les références de commande et tout élément utile à son analyse.
4.2 Client Professionnel / Distributeur : les réclamations relatives aux défauts apparents, erreurs de quantité ou non-conformités apparentes doivent être formulées dans le délai prévu à l’article 3.9. Ce délai ne s’applique pas aux défauts cachés ni aux garanties contractuelles ou légales dont la nature suppose une apparition ultérieure.
4.3 Client Particulier : aucun délai contractuel de réclamation ne peut avoir pour effet de réduire ou supprimer les droits découlant des garanties légales impératives.
4.4 Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord écrit préalable de CréaKuB et sans respect des modalités communiquées par celle-ci. Les frais et risques de retour sont répartis conformément à la nature de la demande, aux garanties applicables et aux dispositions légales impératives.
4.5 L’ouverture ou l’instruction d’un dossier SAV, une demande de photographies, une visite, une expertise, un remplacement conservatoire, un geste commercial ou la transmission du dossier à un fournisseur ou sous-traitant ne valent pas reconnaissance de responsabilité ni acceptation définitive d’une prise en charge.
4.6 Lorsqu’un Client Professionnel / Distributeur a vendu et/ou posé le produit auprès de son propre client final, il reste l’interlocuteur contractuel de ce dernier. Les demandes adressées à CréaKuB au titre de la relation CréaKuB / distributeur doivent être portées par le distributeur, sauf obligation légale directe de CréaKuB ou accord exprès contraire.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Pour les Clients Particuliers, les prix sont indiqués TTC sauf mention contraire. Pour les Clients Professionnels, les prix sont en principe indiqués HT, auxquels s’ajoutent la TVA et les taxes applicables.
5.2 Les frais de transport, livraison, manutention, grutage, pose ou prestations spécifiques sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme tels dans le devis.
5.3 Toute modification de taxe ou contribution légalement applicable pourra être répercutée dans les conditions prévues par la réglementation.
5.4 Sauf stipulation contraire, les prix sont établis sur la base des informations, cotes, contraintes et conditions connues lors du devis. Toute contrainte non signalée ou découverte postérieurement susceptible d’affecter la fabrication, la livraison ou la pose pourra donner lieu à un devis complémentaire.
Article 6 – Conditions et modalités de paiement – Retard – Réserve de propriété
6.1 Le calendrier de règlement est celui indiqué au devis. À défaut de stipulation particulière : 30 % à la commande, 40 % avant livraison ou pose, et solde de 30 % au plus tard à la livraison ou à l’achèvement des travaux selon le périmètre commandé.
6.2 Aucune mise en production n’est engagée avant réception de l’acompte et des éléments techniques nécessaires, sauf accord écrit contraire.
6.3 Clients Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, l’exigibilité de pénalités de retard au taux mentionné sur la facture ou, à défaut, au taux minimum légalement applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
6.4 Clients Particuliers : les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues au contrat et par les dispositions légales applicables. L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les transactions entre professionnels ne leur est pas applicable.
6.5 En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, CréaKuB pourra suspendre l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des sommes dues et des dommages effectivement subis.
6.6 Clients Professionnels : CréaKuB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont néanmoins transférés selon l’article 3. Le client s’engage à conserver les biens identifiables et assurés jusqu’au complet paiement. Cette clause s’applique dans les limites compatibles avec la nature des biens et leur éventuelle incorporation à un ouvrage.
Article 7 – Conditions techniques de stockage, préparation du site et mise en œuvre
7.1 Client Particulier : lorsque le devis comprend la pose, les produits sont livrés et posés par CréaKuB ou, le cas échéant, par un sous-traitant placé sous sa responsabilité dans les limites prévues par la loi et le contrat.
7.2 Client Professionnel / Distributeur : sauf commande expresse de pose acceptée par CréaKuB, les produits sont fournis et livrés sans pose. Le distributeur, l’installateur ou son sous-traitant assume la responsabilité de la réception, du stockage, de la manutention, de la pose, des fixations, des raccordements, réglages, étanchéités complémentaires et contrôles relevant de son intervention.
7.3 Les structures, supports, dalles, murs, fondations, réseaux et ouvrages recevant les produits CréaKuB doivent être adaptés, résistants, stables, aux bonnes dimensions et conformes aux prescriptions communiquées et aux règles de l’art. CréaKuB ne répond pas des désordres résultant d’un support défectueux, insuffisant ou modifié après prise de cotes, lorsque la cause du dommage lui est extérieure.
7.4 Les profils aluminium ne doivent pas entrer en contact direct avec des substances acides, corrosives ou fortement alcalines, notamment béton frais, mortier, ciment, eaux de rinçage alcalines ou produits chimiques incompatibles. Toute projection doit être nettoyée immédiatement à l’eau claire et les éléments protégés pendant les travaux à proximité.
7.5 Toute altération directement imputable à des travaux réalisés par le client, le poseur, un tiers ou une autre entreprise, notamment projection de béton, meulage, soudage, perçage, découpe ou produit chimique, n’entre pas dans la garantie commerciale CréaKuB.
7.6 Le client doit signaler avant commande et avant pose toute contrainte particulière connue : environnement marin, industriel ou chimique, exposition exceptionnelle, altitude, neige, vent, support atypique, accès difficile, présence de réseaux ou toute condition susceptible d’influer sur la conception ou la durabilité.
7.7 L’installateur tiers doit vérifier, avant toute pose, la conformité apparente des produits, la cohérence des plans et cotes et l’adéquation des fixations au support réel. Toute adaptation modifiant le produit doit être soumise à CréaKuB lorsqu’elle est susceptible d’affecter sa résistance, sa durabilité ou sa garantie.
Article 8 – Garanties légales et garantie commerciale CréaKuB
8.1 Les garanties prévues au présent article sont distinguées entre, d’une part, les garanties légales impératives et, d’autre part, la garantie commerciale CréaKuB. Les limitations et exclusions prévues pour la garantie commerciale ne peuvent réduire les droits légaux impératifs du consommateur.
8.2 – Garanties légales applicables aux Clients Particuliers
CréaKuB,lorsqu’elle est le vendeur direct du Client Particulier, répond des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.La mise en œuvre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’une réparation ou un remplacement implique, au titre de cette garantie légale, l’enlèvement, la reprise ou la réinstallation du bien, les dispositions légales impératives priment sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
8.3 – Contrat de garantie commerciale CréaKuB
La garantie commerciale CréaKuB constitue un engagement supplémentaire et distinct des garanties légales. Elle s’applique dans les conditions de durée, d’entretien, d’environnement, d’exclusion, de vétusté et de prise en charge définies ci-après et sur les documents contractuels.
Garant : Société CréaKuB – ZA La Blanchotte, 25440 Quingey – Tél. 03 81 80 44 93 – contact@creakub.fr.
Le point de départ de la garantie commerciale est la date de livraison ou de mise à disposition du produit par CréaKuB, sauf stipulation écrite plus favorable. Pour les ventes directes avec pose par CréaKuB, le devis ou le document de garantie peut retenir la date de réception du chantier.
8.4 – Durées de la garantie commerciale selon les produits
| Élément | Durée commerciale | Conditions principales |
| Structure aluminium | 10 ans | Défauts structurels imputables à la fabrication, hors causes extérieures, support, surcharge, modification, choc, pose tierce fautive. |
| Thermolaquage à plus de 25 km du littoral | 10 ans | Hors chocs et rayures ; nuances de teinte : 3 ans ; respect de l’entretien et des conditions ci-dessous. |
| Thermolaquage à 25 km ou moins du littoral | 10 ans | Hors chocs et rayures ; nuances de teinte : 3 ans ; entretien côtier renforcé obligatoire. |
| Panneaux sandwich | 5 ans | Sous réserve des conditions du fabricant et d’usage. |
| Toile Ferrari ou équivalent | 5 ans | Sous réserve des conditions du fabricant et d’usage. |
| Polycarbonate compact/alvéolaire | 5 ans | Selon conditions du constructeur/fournisseur. |
| Dibond ou panneau composite | 5 ans | Selon conditions du constructeur/fournisseur. |
| Bacacier | 10 ans corrosion / 3 ans nuance de teinte | Sous réserve des restrictions géographiques, atmosphériques, d’entretien et des conditions du fabricant. |
La distance au littoral est appréciée à vol d’oiseau entre le lieu d’installation et le trait de côte le plus proche. Une exposition particulièrement agressive (embruns directs, atmosphère industrielle ou chimique, piscine, proximité immédiate d’eau salée, pollution forte, etc.) peut nécessiter des prescriptions particulières et peut réduire ou exclure la garantie commerciale si elle n’a pas été signalée avant commande et si le dommage en résulte.
8.5 – Portée de la garantie du thermolaquage
La garantie commerciale du thermolaquage couvre uniquement les défauts du revêtement dont l’origine est reconnue comme directement imputable à la préparation de surface ou à l’application du thermolaquage. Elle ne constitue pas une garantie de maintien à neuf de l’aspect, de la teinte, de la brillance ou de la finition pendant toute sa durée.
La seule apparition d’un cloquage, décollement, farinage, trace, changement d’aspect, variation de teinte ou de brillance, oxydation ou corrosion ne suffit pas à établir l’existence d’un défaut couvert. L’origine du phénomène est appréciée au regard de l’âge, de l’environnement, de l’exposition, de l’entretien, des zones abritées ou non rincées par la pluie, des conditions de pose, des éventuelles modifications et de tout facteur extérieur.
8.6 – Vétusté et vieillissement – Garantie commerciale uniquement
La garantie commerciale n’est pas une garantie de conservation à l’état neuf. L’usure normale, le vieillissement naturel des matériaux, revêtements, joints, accessoires et finitions, ainsi que les évolutions d’aspect compatibles avec l’âge, l’exposition et l’usage de l’ouvrage, ne constituent pas en eux-mêmes des défauts couverts.
Lorsqu’un défaut relevant effectivement de la garantie commerciale est reconnu, et uniquement pour cette garantie commerciale, la valeur de prise en charge de la fourniture ou de la remise en état de l’élément concerné peut être affectée du barème de vétusté ci-dessous. Ce barème ne s’applique pas lorsqu’une garantie légale impérative impose une prise en charge différente.
| Ancienneté du produit | Prise en charge commerciale maximale de la fourniture/remise en état |
| Jusqu’à 2 ans inclus | 100 % |
| Plus de 2 ans à 4 ans inclus | 80 % |
| Plus de 4 ans à 6 ans inclus | 60 % |
| Plus de 6 ans à 8 ans inclus | 40 % |
| Plus de 8 ans à 10 ans inclus | 20 % |
| Au-delà de 10 ans | 0 % |
8.7 – Étendue de la prise en charge commerciale
Lorsqu’un défaut couvert par la garantie commerciale est reconnu, CréaKuB choisit, dans les limites de ce qui est techniquement approprié et proportionné, la solution de remise en état : retouche locale, réparation, remise en peinture, fourniture d’une pièce, remplacement du seul élément affecté ou autre solution équivalente.
Le remplacement complet d’un ouvrage n’est pas dû lorsqu’une réparation ou le remplacement du ou des seuls éléments concernés permet de remédier au défaut couvert.
Sauf obligation légale impérative ou engagement écrit spécifique, la garantie commerciale couvre exclusivement la fourniture ou la remise en état de l’élément reconnu défectueux, après application éventuelle de la vétusté.
Sont exclus de la garantie commerciale, sauf obligation légale contraire : frais de déplacement, diagnostic sur site, dépose, démontage, repose, remontage, main-d’œuvre de pose, transport aller/retour, emballage, manutention, levage, grutage, échafaudage ou moyens d’accès, stockage, évacuation, remise en état des supports ou ouvrages environnants et frais engagés auprès d’un tiers sans accord écrit préalable de CréaKuB.
Pour les Clients Professionnels / Distributeurs, ces frais restent à leur charge dans le cadre de leur propre relation avec le client final, sauf engagement écrit contraire de CréaKuB ou disposition impérative applicable.
8.8 – Exclusions de la garantie commerciale
Absence, insuffisance ou inadéquation de l’entretien ou non-respect des prescriptions de l’article 12
Accumulation de sels, embruns, poussières, pollution, végétaux, matières organiques ou contaminants, notamment sur les parties abritées
Atmosphère marine, industrielle, chimique, chlorée ou particulièrement agressive non signalée ou non compatible avec le traitement choisi
Stagnation d’eau, condensation, rétention de dépôts ou défaut d’évacuation lorsque la cause est extérieure au produit fabriqué
Choc, impact, rayure, frottement, abrasion ou détérioration mécanique
Produit de nettoyage, solvant, acide, base, chlore, ciment, béton, mortier ou substance incompatible
Perçage, découpe, meulage, soudage, reprise de peinture, modification ou réparation postérieure à la fabrication
Défaut de pose, fixation, étanchéité, réglage ou raccordement réalisé par un tiers lorsque le désordre en résulte
Défaut, mouvement, tassement ou modification du support recevant l’ouvrage
Utilisation non conforme, surcharge, usage détourné ou conditions dépassant celles prévues lors de la conception
Usure normale, vieillissement naturel, variation esthétique admissible
Force majeure ou événement extérieur non imputable à CréaKuB.
Toute exclusion n’est opposable que dans la mesure où la cause invoquée a contribué au désordre concerné. Les garanties légales impératives demeurent réservées.
8.9 – État de surface et tolérances d’aspect
Les produits et matériaux utilisés par CréaKuB, notamment les profils et tôles en aluminium thermolaqué, panneaux, éléments en acier prélaqué, polycarbonate, toiles et autres éléments de couverture, peuvent présenter de légères variations ou irrégularités inhérentes aux matériaux, aux procédés de fabrication, de transformation, de manutention ou de thermolaquage.
Peuvent notamment être constatées de légères rayures, ondulations, variations d’aspect, de planéité, de brillance, de texture ou de nuance, dès lors qu’elles n’affectent ni la solidité, ni la sécurité, ni la fonctionnalité, ni la durabilité normalement attendue du produit.
Sauf exigence particulière expressément convenue par écrit lors de la commande, l’appréciation de l’aspect visuel s’effectue dans des conditions normales d’observation, à l’œil nu, sans dispositif grossissant, sous éclairage naturel diffus et à une distance minimale de 3 mètres, en regardant la surface de manière sensiblement perpendiculaire, dans un angle maximal de 60° par rapport à cette perpendiculaire.
Une irrégularité qui n’est pas perceptible dans ces conditions normales d’observation ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’aspect susceptible de justifier le refus du produit, son remplacement ou la mise en œuvre de la garantie commerciale.
Cette tolérance ne s’applique pas aux défauts affectant la sécurité, la solidité, la fonctionnalité ou la durabilité du produit, ni aux défauts pour lesquels une disposition légale impérative impose une appréciation différente.
8.10 – Remplacement d’un élément et différences d’aspect
En cas de réparation ou de remplacement d’un élément, CréaKuB ne peut garantir une identité parfaite de teinte, de brillance, de texture ou d’aspect entre l’élément neuf et les éléments déjà en place. Des différences peuvent notamment résulter de lots de fabrication ou de thermolaquage différents, de l’évolution des procédés ou matières, ainsi que du vieillissement et des conditions d’exposition des éléments existants.
Dès lors qu’elles restent raisonnables et n’affectent ni la sécurité, ni la fonctionnalité, ni la durabilité normalement attendue de l’ouvrage, ces différences ne peuvent, à elles seules, justifier le remplacement d’autres éléments non défectueux ou de l’ensemble de l’ouvrage, sous réserve des garanties légales impératives applicables aux consommateurs.
8.11 – Procédure de mise en œuvre de la garantie commerciale
Toute demande doit être formulée par écrit avec la référence de commande/facture, l’adresse d’installation, la date d’installation si connue, une description du désordre, des photographies générales et détaillées, la date approximative d’apparition et les informations disponibles relatives à l’entretien et aux interventions réalisées.
CréaKuB peut demander des éléments complémentaires, faire examiner le produit ou solliciter l’avis de son fournisseur, laqueur ou expert. Sauf urgence conservatoire, aucune réparation ou modification susceptible d’empêcher l’analyse ne doit être réalisée avant que CréaKuB ait pu procéder ou faire procéder aux constatations nécessaires.
Le fait de recueillir des informations, d’organiser une visite, de demander l’avis d’un fournisseur, de remettre une pièce à titre conservatoire ou commercial ou d’intervenir ponctuellement ne vaut ni reconnaissance d’un défaut de fabrication ni reconnaissance de responsabilité.
8.12 – Ventes par distributeur / revendeur / installateur
Lorsque CréaKuB fournit ses produits à un Client Professionnel / Distributeur qui les revend et/ou les installe auprès de son propre client, le distributeur demeure le cocontractant de son client final et l’interlocuteur de CréaKuB pour les demandes relevant de la relation commerciale CréaKuB / distributeur.
CréaKuB n’est pas réputée vendeur ou installateur du client final du distributeur du seul fait qu’elle a fabriqué le produit, communiqué un avis technique ou participé à l’analyse d’un SAV. Le distributeur reste responsable de ses propres conseils, engagements commerciaux, garanties additionnelles, prises de cotes lorsqu’elles lui incombent, pose, réglages, fixations, étanchéités et interventions chez son client.
Toute garantie ou promesse accordée par le distributeur à son client final au-delà des engagements écrits de CréaKuB reste à la charge du distributeur, sauf acceptation écrite préalable de CréaKuB.
8.13 – Encadré légal applicable aux contrats de vente conclus avec un consommateur
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment s’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 9 – Responsabilité
9.1 CréaKuB répond des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage dont la cause est étrangère à ses produits ou prestations, notamment fait du client, d’un tiers, défaut du support, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, pose tierce fautive ou événement extérieur, lorsque cette cause est à l’origine du dommage.
9.2 Lorsque la pose n’est pas réalisée par CréaKuB, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des opérations de stockage, manutention, adaptation, assemblage, fixation, pose, réglage, raccordement, étanchéité ou modification réalisées par le distributeur, l’installateur, le client final ou tout tiers, sauf si le dommage est directement imputable à un défaut du produit fourni par CréaKuB.
9.3 Les photographies, rendus, échantillons et illustrations ont une valeur indicative. Des écarts mineurs de teinte, texture, brillance, veinage, dimension ou aspect peuvent résulter des matériaux, des écrans, des bains de fabrication ou des tolérances usuelles et ne constituent pas une non-conformité lorsqu’ils n’affectent pas l’usage attendu et demeurent dans les tolérances contractuelles ou usuelles.
9.4 Clients Professionnels uniquement : sauf faute lourde ou dolosive de CréaKuB, dommage corporel, responsabilité relevant d’un régime impératif ou clause qui priverait de sa substance une obligation essentielle, la responsabilité contractuelle totale de CréaKuB au titre d’une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles et, autant que la loi le permet, au montant HT effectivement payé à CréaKuB au titre de la fourniture ou prestation directement à l’origine du dommage. Sont exclus les préjudices indirects tels que perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, pénalités dues à un tiers ou atteinte commerciale, sauf obligation légale contraire.
9.5 Aucune limitation de responsabilité prévue au présent article ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment dans les relations avec un consommateur.
Article 10 – Force majeure et événements extérieurs
10.1 Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.2 L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. La partie qui l’invoque informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
10.3 Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant l’exécution du contrat déraisonnable, les parties pourront mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi et compte tenu des prestations déjà exécutées et frais irréversiblement engagés.
Article 11 – Droit applicable – Règlement amiable – Médiation – Juridiction compétente
11.1 Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
11.2 En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive une partie de son droit d’agir lorsque l’urgence ou la prescription l’exige.
11.3 Client Particulier : après réclamation écrite préalable auprès de CréaKuB demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CréaKuB. Coordonnées du médiateur : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75 008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net
11.4 Client Particulier : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; aucune clause des présentes ne peut priver le consommateur des juridictions auxquelles la loi lui permet de saisir.
11.5 Clients Professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant : toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève, sous réserve des règles impératives, des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CréaKuB. Cette clause attributive de compétence doit être reproduite ou appelée de manière très apparente sur le document contractuel pour être opposable conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
Article 12 – Entretien et maintenance des produits
12.1 La durabilité des produits dépend notamment de l’environnement, de l’exposition, de l’utilisation et de l’entretien. Le propriétaire ou utilisateur doit assurer un entretien régulier, adapté et traçable dans la mesure du possible.
12.2 – Aluminium thermolaqué
Toutes les surfaces accessibles en aluminium thermolaqué doivent être nettoyées, y compris les faces intérieures, sous-faces, lames, bardages, portes, habillages, assemblages, zones couvertes et parties abritées qui ne bénéficient pas d’un rinçage naturel par la pluie.
Le simple ruissellement de la pluie ne constitue pas à lui seul une opération d’entretien. Les zones abritées sont susceptibles d’accumuler davantage de sels, polluants, poussières et contaminants et peuvent nécessiter des nettoyages plus fréquents.
Fréquence minimale : au moins deux nettoyages par an en environnement normal et au moins quatre nettoyages par an en environnement côtier, marin, industriel, fortement pollué ou agressif. Ces fréquences sont des minimums et doivent être augmentées lorsque l’état du produit ou son exposition le justifie.
Le nettoyage s’effectue à l’eau claire et, si nécessaire, avec un détergent doux à pH neutre compatible avec l’aluminium thermolaqué, suivi d’un rinçage abondant à l’eau claire et d’un essuyage au moyen d’un support doux non abrasif.
Sont proscrits les abrasifs, éponges agressives, solvants incompatibles, produits fortement acides ou alcalins, produits chlorés agressifs et procédés susceptibles de rayer ou altérer le revêtement.
12.3 – Chéneaux et évacuations
Les chéneaux, descentes et évacuations doivent être vérifiés et nettoyés au minimum deux fois par an et plus fréquemment en présence de feuilles, végétation, poussières, mousses ou dépôts susceptibles de provoquer un engorgement.
12.4 – Couvertures bacacier et polycarbonate
Les couvertures peuvent présenter des phénomènes de condensation liés notamment aux variations de température et d’humidité. Un entretien régulier à l’eau claire, avec agent nettoyant neutre si nécessaire, doit être réalisé avec des outils non abrasifs. Les fréquences sont adaptées à l’environnement, avec un minimum recommandé de deux nettoyages par an.
12.5 – Toiles et bâches
Les toiles et bâches nécessitent un entretien régulier, en principe au moins deux fois par an en conditions normales, à l’eau claire avec savon neutre et support doux. La fréquence doit être augmentée dans les zones polluées, végétalisées, côtières ou exposées à des travaux.
12.6 – Neige, glace et charges accidentelles
Toute accumulation anormale de neige, glace, eau ou matière sur les toitures doit être retirée sans attendre lorsque la charge devient susceptible de dépasser les hypothèses de conception, soit 20 cm d’épaisseur. Les indications particulières figurant au devis, aux plans ou notices prévalent sur toute valeur générale.
12.7 – Conséquences d’un entretien insuffisant
Lorsque l’examen technique établit qu’un désordre résulte d’une absence d’entretien, d’un entretien insuffisant ou inadapté, de l’utilisation d’un produit incompatible ou de l’accumulation prolongée de contaminants, le désordre concerné ne relève pas de la garantie commerciale. Cette règle ne fait pas obstacle aux garanties légales impératives.
CréaKuB peut demander, pour l’instruction d’un dossier, les informations disponibles relatives à la fréquence et aux modalités d’entretien. L’absence de justificatif ne constitue pas, à elle seule, une exclusion automatique ; l’origine du désordre est appréciée au regard de l’ensemble des éléments techniques.
Article 13 – Droit à l’image et utilisation des réalisations
13.1 CréaKuB peut souhaiter photographier ou filmer ses réalisations à des fins de présentation de son savoir-faire.
13.2 Pour les Clients Particuliers, toute utilisation d’images permettant d’identifier directement une personne, une adresse précise ou des éléments relevant de la vie privée est subordonnée aux règles applicables en matière de droit à l’image et de protection de la vie privée. Le client peut signaler par écrit son opposition à la prise ou à l’utilisation d’images de son projet lorsque celles-ci permettent une identification de son domicile ou de sa personne.
13.3 Sous réserve des droits des tiers, CréaKuB peut utiliser des photographies ne permettant pas d’identifier le client ni de localiser précisément son domicile, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, portfolios et supports commerciaux. Les plaques d’immatriculation, noms, documents privés ou autres données directement identifiantes ne doivent pas être diffusés sans accord.
Article 14 – Autorisations administratives – Implantation – Réseaux – Divers
14.1 Sauf mission expressément confiée à CréaKuB par écrit, il appartient au client de vérifier et d’obtenir les autorisations administratives, d’urbanisme, de copropriété ou de tiers nécessaires à son projet et de s’acquitter des taxes applicables.
14.2 Le client doit informer CréaKuB, avant pose, de la présence de réseaux enterrés, canalisations, câbles, ouvrages cachés ou contraintes particulières. En l’absence d’information fiable, CréaKuB peut suspendre les travaux jusqu’à sécurisation du site, avec incidence éventuelle sur les délais et coûts.
14.3 Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables sauf si l’économie générale du contrat en est bouleversée.
Article 15 – Propriété intellectuelle – Plans – Études – Documents techniques
15.1 Les études, devis détaillés, plans, dessins, rendus 3D, fichiers, méthodes, détails constructifs, nomenclatures et documents techniques établis par CréaKuB demeurent sa propriété intellectuelle ou matérielle, sauf cession écrite expresse.
15.2 Le client peut les utiliser uniquement pour l’exécution de la commande à laquelle ils se rapportent. Toute reproduction, transmission à un concurrent, fabrication par un tiers, adaptation ou réutilisation à d’autres fins est interdite sans autorisation écrite de CréaKuB, sous réserve des droits légaux du client.
15.3 Client Professionnel / Distributeur : les plans et études CréaKuB ne peuvent être utilisés pour faire fabriquer tout ou partie du projet par un tiers après consultation ou chiffrage CréaKuB sans accord écrit, sauf droits expressément cédés ou informations tombées dans le domaine public.
Article 16 – Entrée en vigueur – Application dans le temps – Version applicable
16.1 Les présentes CGV entrent en vigueur le 10/09/2026. Elles s’appliquent aux commandes conclues à compter de cette date, sous réserve de leur communication et de leur acceptation dans les conditions applicables à la relation contractuelle.
16.2 Les commandes conclues antérieurement restent régies par les conditions contractuelles et de garantie qui leur étaient applicables lors de la formation du contrat. Les présentes CGV n’ont pas pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les garanties commerciales accordées au titre de commandes antérieures.
16.3 Les nouvelles conditions de garantie, exclusions, modalités de prise en charge et le barème de vétusté prévu à l’article 8 s’appliquent uniquement aux commandes conclues sous l’empire de la présente version, sauf accord exprès ultérieur juridiquement valable.
16.4 Pour faciliter la preuve de la version applicable, chaque devis ou bon de commande doit identifier la version des CGV applicable, par exemple « CGV CréaKuB – version 2026.09 ». CréaKuB archive les versions successives.